Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Joël Aviragnet et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que son statut de mise en œuvre à fréquence semestrielle »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'état d'avancement du plan d'actions sur lequel devront s'engager les entreprises ne publiant pas l'index séniors soit également publié, ce à fréquence semestrielle; afin de pouvoir vérifier sa bonne mise en oeuvre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.