Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
« L’article L424-8 du code de l’environnement prévoit notamment l’interdiction de transport d'animaux sauvages vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos. »
« Or, dans le cadre de sauvetages organisés par les associations de protection animale comme la Fondation Brigitte Bardot, notamment dans le cas où des animaux se retrouveraient piégés dans des grillages non conformes à l'article 1er de cette proposition de loi, la réalisation de transports d'animaux sauvages à destination d’établissements réalisant des soins sur les espèces animales sauvages (centres de sauvegarde) ou de refuges et sanctuaires est nécessaire. »
« Bien que la légalité de ces sanctuaires et refuges soit prévue par la loi, sans exclusion pour les animaux sauvages, l’article L424-8 du code de l’environnement entrave donc la bonne réalisation des sauvetages d'animaux sauvages, pourtant indispensables pour éviter leur abattage notamment lorsqu’ils sont détenus illégalement chez des particuliers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
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