À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs. »
« Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de 15 ans. Pour rappel, l'expression "mineur de 15 ans" a une signification particulière en droit pénal : elle désigne un mineur de moins de 15 ans. »
« Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette limite d'âge à 15 ans alors que tout mineur nécessite d'être protégé contre les propos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité ou l'exposent à une situation pénible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°584
· séance du 16 novembre 2022
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