Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Via des outils numériques, réseaux et services de communication électroniques. »
« L'arrivée de nouveaux outils de communication a bouleversé notre quotidien et a amené de nouvelles formes de violences, communément appelées cyber-violences, pouvant être comprises comme toutes les violences exercées via les outils numériques : insultes, humiliations, intimidations, cyber-harcèlement, cyber-sexisme, pornodivulgation etc. Il est important que le législateur puisse faire apparaître ces violences dans la loi, en rappelant à chaque fois que cela est nécessaire la présence et l'importance grandissante des outils numériques et électroniques dans leur développement et leur impact sur les victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.