À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« a été »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.