I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« déjà été »
les mots :
« été définitivement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la mesure »
les mots :
« sa mesure au profit de cette peine complémentaire ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
« La première modification permet de s’assurer que la levée de l’interdiction administrative de stade n’intervient qu’en cas de peine complémentaire définitive, celle-ci ne s’appliquant pas en cas d’appel. »
« La seconde modification permet de clarifier le fait que l’autorité administrative met fin à sa seule mesure d’interdiction administrative de stade, au profit de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.