Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Elle ne peut intervenir »

les mots :

« L’obligation prévue au troisième alinéa ne peut être imposée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.