Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le représentant légal défini au I voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte par l’influenceur, et au même titre que ce dernier, au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle ou à la présente loi dans le cadre de ses activités d’influence commerciale par voie électronique. »
« Cet amendement du groupe Démocrate vise à assurer une régulation efficace du secteur. A cet effet, la responsabilité des représentants légaux des influenceurs doit être engagée au même titre que ceux des influenceurs eux-mêmes en cas de dérives ou de tout acte contrevenant dans le cadre des activités d'influence commerciale par voie électronique. Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.