À l’alinéa 1, substituer aux mots

Déposé par Arthur Delaporte et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou interdictions »

les mots :

« , interdictions ou sanctions ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise la rédaction de cet article "chapeau", en rappelant que les sanctions applicables au régime de la publicité classique s'appliquent aussi à l'influence commerciale par voie électronique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.