Adopté
Amendement n°324 · article 30 ter · déposé le 12 mai 2023
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« Art. L. 312‑13‑1‑1 . – ».
Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.