Retiré
Amendement n°205 · article 15 · déposé le 15 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Patrick Hetzel et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Supprimer cet article.
« La possibilité conférée par cet article au gouvernement de modifier le code des douanes par ordonnance n'a aucune justification. Il n'en avait déjà pas au moment du projet de loi de finances pour 2023 en décembre dernier puisque le Conseil constitutionnel a sanctionné l'article 98 qui prévoyait cette même possibilité comme cavalier budgétaire. Cette possibilité réintroduite ici n'a donc même plus l'excuse de la soi-disant urgence présentée à l'époque. Le présent projet de loi montre qu'un passage législatif normal est nécessaire pour modifier le Code des Douanes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.