À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« motivées »,
insérer les mots :
« et des sanctions qu’elle encourt ».
« Amendement de précision »
« L’objectif de cet amendement est de permettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un site comportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constaté qu’il ne met pas en oeuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, de façon à le dissuader de persister dans ce manquement. L’indication par l’Arcom de la sanction encourue est en effet propre à inciter cet éditeur à assurer le non accès des mineurs aux contenus pornographique dont il assure la publication. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2666
· séance du 5 octobre 2023
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