Retiré
Amendement n°778 · après l'article 31, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2023
Amendement n°778 — Après l'article 31, insérer l'article suivant
Déposé par
Marc Ferracci et 34 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique