Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324‑1‑1 ».
« Cet amendement vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement ou des numéros factices. »
« Les plateformes de location ne pouvant vérifier cette conformité du numéro d’enregistrement, les communes doivent pouvoir faciliter la mise en lien des données liées aux déclarations préalables pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement et les annonces de locations sur les plateformes. »
« Les communes pourront ainsi – plus facilement – contrôler les logements frauduleux et faire respecter le droit en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.