Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’abus de confiance de leur véhicule. »
« L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. »
« En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement entend compléter la liste des exceptions en y ajoutant les situations d'abus de confiance d'un véhicule étayées par des preuves. »
« L’ajout de cette exception permettra d’alléger les contraintes qui pèsent sur cette catégorie de personnes, déjà victimes, si elles décident d’entreprendre un recours »
« juridictionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.