Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La fraude ayant entraîné une inscription erronée au système d’immatriculation des véhicules concernant leur véhicule. »
« L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. »
« En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement du groupe Démocrate entend compléter la liste des exceptions en y ajoutant les situations subies de fraude pour inscription au système d’immatriculation des véhicules. »
« L’ajout de cette exception permettra d’alléger les contraintes qui pèsent sur cette catégorie de personnes, déjà victimes, si elles décident d’entreprendre un recours »
« juridictionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.