Rejeté
Amendement n°66 · article 3 · déposé le 21 mars 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 19 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
« Cet amendement du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités pour lesquelles les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieure peuvent être utilisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →