Rejeté
Amendement n°68 · article 3 · déposé le 21 mars 2024
À l’alinéa 3, supprimer la référence
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 19 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités permettant d'utiliser les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.