À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
« Cet amendement vise à rétablir la durée de l'expérimentation à 3 ans, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Compte tenu du caractère très intrusif pour nos données personnelles de la technique de l'algorithme, il nous semble qu'une expérimentation de 3 ans est suffisante? »
« Nous rappelons également notre attachement à ce que la pérennisation ou le renouvellement de cette expérimentation soit conditionné à un bilan documenté à l'issue des 3 années et soit fait par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.