À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot

Déposé par Hadrien Ghomi et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« huit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à modifier le délai imparti pour la remise par le Gouvernent au Parlement du rapport mentionné par cet alinéa. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.