Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces maisons sont des personnes morales »
les mots :
« Elles sont ou relèvent d’établissements ».
« Cet amendement rédactionnel du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine opérationnalité des dispositions visant à encadrer le statut juridique des maisons d’accompagnement. »
« Les dispositions du présent article visent à pouvoir être appliquées à l'ensemble des maisons d’accompagnement, que ces dernière soient dotés d'une personnalité morale propre ou relèvent d’un autre établissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4007
· séance du 31 mai 2024
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