Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux maisons d’accompagnement. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant.
« Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
« Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des maisons d'accompagnement en prévoyant la mise en place d'une stratégie décennale propre à ces nouvelles structures publiques ou privées non lucratives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.