Non soutenu
Amendement n°3313 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Stéphanie Rist et 29 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 9, après le mot :
« traitements »,
insérer le mot :
« actuels ».
« Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant exister dans le futur. Il s'agit d'éviter une désinformation médicale sur d'hypothétiques traitements pouvant ne jamais voir le jour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.