Non soutenu
Amendement n°CS710 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publiques leurs actions et leurs objectifs de réduction de leur impact sur la biodiversité.
« Cet amendement a pour objectif d’inclure les enjeux de biodiversité dans les critères d’éligibilité des financements publics prévus dans ce projet de loi. »
« En l’état, le texte limite l’impact environnemental des entreprises à la seule question climatique. Or, la transition écologique ne peut réussir sans tenir compte de la préservation des ressources naturelles. Il est donc indispensable d’intégrer des objectifs tels que le respect des milieux naturels, l’utilisation raisonnée des ressources naturelles, la protection des espèces vivantes, la gestion des risques concernant la pollution de l’eau, etc. »
« Cet article additionnel ne concerne pas l’ensemble des entreprises, mais uniquement celles qui bénéficient de financements publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.