Adopté
Amendement n°CS878 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer les alinéas 47 et 48.
« Les alinéas 47 et 48 de l’article 16 du présent projet de loi ont pour objet de préciser que les produits des versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. »
« Nous sommes favorables à une fiscalité avantageuse afin de rendre attractif ce nouveau plan d’épargne mais nous considérons que les aspects fiscaux du projet de loi relatif à l’industrie verte doivent être débattus dans le cadre du prochain projet loi de finances pour 2024 afin de renforcer la lisibilité de notre fiscalité et donc l’information du Parlement. »
« C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer les alinéas 47 et 48 de l’article 16 du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.