Adopté
Amendement n°CS1317 · article 7 · déposé le 3 juillet 2023
À l’alinéa 11, après les mots :
« anticipée par »,
insérer les mots :
« l’utilisation ou ».
« Le présent amendement vise à rétablir la notion d'usage d'unités de restauration ou de renaturation (URR) dans le cas où la personne soumise à l'obligation de compensation est à l'origine du site naturel de restauration et de renaturation, et à ce titre, détient les URR sans avoir à les acquérir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.