Adopté
Amendement n°CS1328 · article 7 · déposé le 3 juillet 2023
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et une méthode de ce label approuvée par le ministère chargé de l’environnement. »
« Cet amendement vise à préciser que l'attribution de crédits carbone au titre du label "Bas Carbone" ne peut intervenir que si le site naturel de restauration et de renaturation respecte l'une des méthodes sectorielles de ce label, approuvée par le ministre chargé de l'environnement (décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.