Adopté
Amendement n°CS1341 · article 7 · déposé le 3 juillet 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de restauration ou de renaturation. Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même alinéa à toute autre personne publique ou privée. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.