Retiré
Amendement n°CS1342 · article 7 · déposé le 3 juillet 2023
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gain écologique associé aux unités de restauration ou de renaturation doit être effectivement constaté après un délai raisonnable suivant leur utilisation ou acquisition. »
« Cet amendement vise à préciser que le gain écologique associé aux unités de restauration ou de renaturation, s'il ne peut pas être constaté avant l'utilisation ou l'acquisition des dites unités de façon à sécuriser les sources de financement du site naturel de restauration et de renaturation, doit l'être a posteriori dans un délai raisonnable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.