Adopté
Amendement n°CS1407 · article 7 · déposé le 4 juillet 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , en prenant »
les mots :
« . La délivrance de l’agrément prend ».
Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.