Non soutenu
Amendement n°CS100 · article 8 · déposé le 29 avril 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« La procédure collégiale organisée par cet article 8 apparait très légère. »
« Par exemple, alors que l’article 6 de ce projet de loi entend limiter le recours au suicide assisté / à l’euthanasie aux personnes aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, le recueil de l’avis d’un psychologue par le médecin chargé d’étudier la demande n’est que facultatif. Comment garantir que les conditions posées à l’article 6 seront convenablement appréciées et respectées ? »
« Plus généralement, même les avis dont le recueil est obligatoire ne lient pas le médecin chargé d’examiner la demande quant à sa décision. Autrement dit, il pourrait prendre une décision seul. Comment garantir qu’un médecin très favorable au suicide assisté / à l’euthanasie ne donne pas son autorisation de manière quasi systématique malgré l’avis contraire de ses collègues ? En d’autres termes comment garantir une procédure vraiment collégiale et le respect strict des conditions posées à l’article 6 ? »
« Plus inquiétant encore, seule la personne qui demanderait le suicide assisté ou l’euthanasie pour elle pourrait exercer un recours contre la décision du médecin. N’est pas trop limitatif ? »
« Parce que cet article n’apporte pas de réponse à ces interrogations très importantes, l’objet de cet amendement est de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.