Non soutenu
Amendement n°CS120 · article 8 · déposé le 30 avril 2024
À l’alinéa 2, supprimer le mot
Déposé par
Thibault Bazin et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« gravement ».
« L’objet de cet amendement est de supprimer l’expression « gravement » à l’alinéa 8. »
« Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée ». »
« Or, une personne dont le discernement serait modérément ou légèrement altéré peut-elle être regardée comme une personne « manifestant une volonté libre et éclairée » ? »
« In fine , n’y-a-t-il pas une contradiction inconciliable entre le fait d’avoir un discernement altéré, même légèrement, et le fait de pouvoir prendre une décision de manière libre et éclairée ? »
« Dès lors, cet amendement propose que l’altération du discernement soit regardée, à tous ses degrés comme entravant la possibilité pour une personne de manifester une volonté libre et éclairée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.