Tombé
Amendement n°CS196 · article 9 · déposé le 2 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Philippe Juvin et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
« La durée de temps maximale entre la notification de la décision du médecin de l’article 7 et la date de l’administration de la substance létale est fixée à 3 mois dans la rédaction actuelle, avant la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté. »
« Cela semble trop long, dans la mesure où la personne peut évoluer pendant cette période de temps. Le diagnostic médical peut également changer et ouvrir des perspectives nouvelles. »
« C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ramener cette durée maximale à 1 mois, avant de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.