Retiré
Amendement n°CS214 · article 8 · déposé le 2 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Philippe Juvin et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notifie »,
insérer les mots :
« par écrit ».
« La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.