Non soutenu
Amendement n°CS404 · article 9 · déposé le 4 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Patrick Hetzel et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« L’article 9 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d'euthanasie et de suicide assisté. »
« L'administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n'est précisé dans cet article sur l'endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les établissements pénitentaires, les établissements psychiatriques. . »
« Aussi, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.