Non soutenu
Amendement n°CS418 · article 11 · déposé le 4 mai 2024
I. – À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Patrick Hetzel et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a pas de caractère thérapeutique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a pas de caractère thérapeutique ».
« Il apparait nécessaire de préciser que la substance létale n’a pas de caractère thérapeutique comme le reconnait l’étude d’impact. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.