Rejeté
Amendement n°CS582 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Christine Loir et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
« Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.