Rejeté
Amendement n°CS585 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 10, substituer au mot
Déposé par
Christine Loir et 6 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
« L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.