Tombé
Amendement n°CS588 · article 9 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Christine Loir et 6 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
« Le processus d’autorisation de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en place que dans le cas où le patient souffre d’une maladie incurable et que sa décision est réfléchie. Par conséquent, la date d’administration de la substance létale doit être rapprochée de l’acceptation de la décision. Passé le délai d’un mois, il est nécessaire qu’un médecin réévalue à nouveau la détermination ainsi que les raisons de cette demande. »
« C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objectif de restreindre ce délai de trois mois à un mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.