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Rejeté Amendement n°CS625 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2024

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…

Déposé par Christine Loir et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et la potentielle destruction des doses létales.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses créées pour une utilisation dans le cadre d’un processus d’euthanasie ou de suicide assisté ne soient pas utilisées à d’autres fins. »

« Les surplus potentiels ou les doses périmées doivent être détruits. Le transport de ces doses doit être enregistré. La commercialisation de ce produit ne doit pas devenir un trafic. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.