Rejeté
Amendement n°CS631 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 11, substituer aux mots
Déposé par
Christine Loir et 6 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
« Imposer un délai de réflexion minimal entre la notification de la décision et sa validation est nécessaire. Cependant, un délai maximal l’est tout autant. La décision doit être motivée et réfléchie et ne pas être prise sur un coup de tête. Laisser un délai de trois mois pourrait mener à des dérives. Pour un meilleur encadrement, cet amendement suggère de restreindre le délai de réflexion à un mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.