Rejeté
Amendement n°CS733 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
« Cet amendement vise à modifier le délai de 15 jours donné au médecin pour rendre sa décision sur une demande d'aide à mourir, et à le remplacer par un délai plus réaliste d'un mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.