Rejeté
Amendement n°CS734 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
« Cet amendement propose d'étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d'aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.