Non soutenu
Amendement n°CS735 · article 17 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 2, après la référence :
« article 13 »,
insérer les mots :
« et d’éventuels contrôles sur pièces et sur place ».
« Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle et d’évaluation le pouvoir de réaliser des contrôles sur pièces et sur place, afin de mener sa mission de contrôle des procédures d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.