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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CS762 · article 2 · déposé le 6 mai 2024

Compléter l’alinéa 13 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« notamment par le biais de conventions passées avec les unités et équipes en charge de ces soins sur le territoire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement offrent aux personnes accueillies des soins palliatifs et d'accompagnement, y compris par le biais de conventions passées avec les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et autres structures en charge des soins palliatifs sur le territoire concerné. »

« Le travail en réseau sera impératif, dans une logique de parcours de soins gradué. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.