Non soutenu
Amendement n°CS845 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2024
L’article L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »
« L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.