Retiré
Amendement n°CS915 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Juvin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette prescription ne peut faire l’objet d’une transmission par télécopie ou courriel. »
« Cet amendement a pour objet de sécuriser le processus de transmission de la prescription. Il est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.