Retiré
Amendement n°CS960 · article 17 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Mireille Clapot et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« demander une ouverture du dossier médical et, selon les éléments complémentaires issus du dossier médical, saisir le procureur de la République et éventuellement ».
« En cas de doute sur un possible manquement, c’est d’abord le Procureur de la République qui doit être saisi, et éventuellement, en deuxième niveau, l’ordre des médecins. Ce n’est en effet pas le rôle de celui-ci, mais bien celui de la Justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.