Non soutenu
Amendement n°CS980 · article 17 · déposé le 6 mai 2024
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – La commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers préalablement à leur inscription sur le registre de leur ordre professionnel lorsqu’ils ont suivi une formation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement a pour objet de soumettre les médecins et infirmiers à une formation préalable entraînant la délivrance d’un agrément par la commission de contrôle et d’évaluation. Cette formation sera définie par décret en Conseil d’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.