À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« avec qui il n’a pas de lien hiérarchique, ».
« Le présent amendement a pour objet d’ajouter une garantie supplémentaire concernant le médecin qui sera consulté pour avis dans le cadre de l’appréciation d’aide à mourir. »
« Il est proposé que soit précisé que ce médecin ne présente aucun lien hiérarchique avec le médecin en charge de l’appréciation de la demande, afin de garantir une appréciation libre et sans pression extérieure. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.